EUROMAT EXPRESS

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mai 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En application des dispositions de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, la personne qui fait un usage antérieur d'une marque peut revendiquer la propriété de celle-ci même en l'absence de toute demande d'enregistrement de sa part, dés lors qu'un tiers a déposé une telle demande en fraude de ses droits; le tiers averti de cet usage antérieur avant le dépôt de sa demande est de mauvaise foi et ne peut exciper de la péremption triennale prévue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 487

  7 juil. 1987

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Juridiction de renvoi après cassation - Nouvelle communication - Possibilité (non) - Conditions PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Effets - Pièces - Production - Antériorité nécessaire CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Pièces - Communication - Possibilité - Conditions Si une nouvelle communication des pièces qui ont été versées par l'une des parties lors de l'instance initiale d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 481

  25 mai 1981

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Avantages particuliers - Convention d'exclusivité d'achat sous réserve de prix préférentiels - Avantage consenti en contre partie d'un vote favorable à un concordat - Nullité FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Vote - Créancier - Créancier s'engageant à émettre un vote favorable - Engagement consenti en contrepartie d'une convention d'exclusivité d'achat à prix préférentiel - N

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13305

  3 déc. 1980

  REJET Cassation

  1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Demande de reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire. * PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Moyen d'office (non). L'article 125 du nouveau code de procédure civile ne fait obligation au juge de relever d'office que les fins de non-recevoir d'ordre public ; Ainsi, en l'absence de toute cri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 69-11149

  14 oct. 1970

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Exploit introductif - Demande en déclaration de jugement commun - Conclusions tendant à la condamnation de l'intervenant forcé - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Demande en déclaration de jugement commun - Conclusions tendant à la condamnation de l'intervenant forcé - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Demande en déclaration de jugement commun - Conclusions tendant à la condamnation de l'interve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE