EUROMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401082

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité (oui) BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001021

  19 oct. 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Prix - Recouvrement - Qualité pour agir - Détermination Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900082

  27 janv. 2009

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, V

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00878

  30 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 134

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 11

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1414

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00695

  23 févr. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 271/06

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04968

  8 avr. 2004

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 relatifs aux contrats de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de voyage due à des grèves ou lock out, le transporteur peut être déchargé des frais de transbordement et de ré-acheminement afférents s'il établit que ces événements ont présenté un caractère imprévisible et irrésistible. Un transporteur maritime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE