EURODIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100517

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre - Clause proportionnée aux intérêts légitimes à protéger Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. Prive sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600926

  2 nov. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien - Appréciation souveraine Une cour d'appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la s

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 17

  16 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-16322

  7 nov. 2002

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Moment . Selon les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, les renseignements que le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice qui lui notifie une saisie conservatoire sont mentionnés dans l'acte de saisie ; il en résulte que, sauf motif légitime ils doivent être donnés sur-le-champ.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE