EURODIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800822

  13 sept. 2018

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - Licéité - Conditions - Distorsion ne résultant pas de la clause d'indexation La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouv

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00832

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03370

  23 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03371

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02923

  3 janv. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03833

  27 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00925

  27 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94

  21 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes de Dieppe · CT0583

  N° 07/00303

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 476,89 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

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• Conseil de prud'hommes de Dieppe · CT0583

  N° 07/00307

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Condamnation de la SAS EURODIF à payer : - 145,92 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier au 31 décembre 2004 - 200,00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 200,00 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE