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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700101

  22 févr. 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant sur l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ne s'applique qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101278

  3 nov. 2011

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Exclusion - Vice dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même - Caractérisation - Conditions - Recours à l'intervention d'un homme de l'art (non) Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeu

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• Tribunal de grande instance de Lure · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 19

  29 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE