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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700101

  22 févr. 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant sur l'application combinée des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ne s'applique qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101278

  3 nov. 2011

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Exclusion - Vice dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même - Caractérisation - Conditions - Recours à l'intervention d'un homme de l'art (non) Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeu

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• Tribunal de grande instance de Lure · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 19

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00869

  22 mars 2004

  COPROPRIETE Le seul critère de l'opposabilité de la vente d'un lot de copropriété au syndicat de copropriété est la date de notification de la vente au syndic et non la date de cette vente ; la circonstance que le syndic ait eu effectivement connaissance de ladite vente important peu dès lors que jusqu'à la notifi- cation, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat des copropriétaires. C'est donc valablement qu'un syndic ayant eu connaissance verbale de la vente d'un lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE