EURO EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02044

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200934

  28 mars 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Dispositions conventionnelles - Attribution d'un avantage - Attribution à une catégorie professionnelle - Justifications - Principe de l'égalité de traitement - Objectif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901575

  1 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800163

  22 janv. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Application immédiate - Contrat de transport conclu antérieurement au décret d'application TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'aveni

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• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Contrat de transport - /JDF La lettre de voiture que constate habituellement le contrat de transport n'est pas obligatoire, le contrat de transport étant un contrat consensuel. Les dispo- sitions générales de l'article 1134 du Code civil trouvent à s'appliquer lorsque les parties ont manifestement mis en place et accepté l'une et l'autre l'usage du bordereau d'expédition émargé par le chauffeur. Dans la mesure où les listings sont effectivement signés et où la signature

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5039

  14 févr. 2002

  COMPETENCE Il résulte des dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, qu'une société d'assurance mutuelle a un objet civil et non commercial, alors que l'assurance ne constitue pas un acte de commerce par nature, tels que ceux-ci sont énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. Une société d'assurance mutuelle appelée en garantie dans un litige pendant devant une juridiction consulaire, régulièrement saisie, est, dès lors, fondée à s'opposer à toute pr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4863

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route L'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative au transport international de marchandises par route, dispose que les réserves doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à dater de la livraison, sauf à ce que celle-ci soit présumée conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture. Par suite, à défaut d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4863

  17 janv. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route L'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) relative au transport international de marchandises par route, dispose que les réserves doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à dater de la livraison, sauf à ce que celle-ci soit présumée conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture. Par suite, à défaut d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4056

  31 mai 2001

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement En matière de subrogation conventionnelle, si l'article 1250-1° du code civil exige que la subrogation soit faite en même temps que le paiement, la condition de concomitance est satisfaite par une manifestation de volonté du subrogeant antérieure au paiement. Il s'ensuit que, dans une opération de transport, dès lors que le destinataire de la marchandise a donné quittance subrogat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE