EURO DIFF

• cc · civ1

  N° 14-18.378

  17 déc. 2015

  cassation

  Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions. En conséquence, viole les articles 1134 et 1152 du code civil la cour d'appel qui, se référant à l'article 20 du statut de 1949, inapplicable au traité de nomination en cause, énonce qu'une telle pénalité ne peut être analysée en une clause pénale, et ne peut donc être réduite

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• cc · soc

  N° 05-44.249

  29 nov. 2006

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-20.531

  3 oct. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-80.954

  16 nov. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-24.920

  13 avr. 2022

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-13.214

  28 mai 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-24.792

  30 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE