EURO CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200950

  7 juin 2012

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Jugement de liquidation judiciaire - Reprise autorisée par le juge commissaire - Conditions - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Reprise autorisée par le juge commissaire - Conditions - Détermination - Portée Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de li

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701658

  6 déc. 2007

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Définition - Arrêt rejetant le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie CASSATION - Moyen - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie - Nature - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  14 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Caractérisation - / Conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail, une discrimination est établie lorsqu'en réponse aux faits qui laissent supposer son existence, l'employeur ne parvient pas à justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Tel n'est pas le cas de l'employeur qui, d'une part, observe que le risque que des femmes soient touch

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE