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• cc · comm

  N° 08-16.790

  7 juil. 2009

  rejet

  L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portant sur les conventions passées entre eux et la société, n'est pas applicable à la convention intervenue postérieurement à un vote de l'assemblée ayant autorisé sa conclusion

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• cc · comm

  N° 94-16.033

  18 juin 1996

  cassation

  Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. La présentation d'un chèque à l'encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire.

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• cc · comm

  N° 01-02.050

  8 juil. 2003

  rejet

  Une association ne prend pas fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire. Il en résulte que l'appel formé par une association, représentée par son président, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé un créancier de la forclusion est valablement formé, pourvu qu'il le soit contre le liquidateur ou en sa présence.

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• cc · civ3

  N° 12-12.148

  27 févr. 2013

  rejet

  Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l'ouvrage", réputés constructeurs, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de réception les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s'appliquer

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• cc · comm

  N° 94-17.922

  18 févr. 1997

  rejet

  Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est pas exigé par ces dispositions que le dirigeant de la société pour le compte de laquelle est exploité un tel établissement soit lui aussi titulaire du diplôme d'opticien-lunetier.

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• cc · comm

  N° 12-27.058

  29 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation

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• cc · civ3

  N° 08-20.544

  12 mai 2010

  rejet

  L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci

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• cc · cr

  N° 01-84.011

  4 sept. 2002

  cassation

  Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).

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• cc · civ2

  N° 00-18.560

  30 avr. 2002

  rejet

  Le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication. Dès lors, la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère.

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• cc · comm

  N° 11-19.775

  19 juin 2012

  cassation

  Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il en résulte que le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE