EURL S2P

• cc · soc

  N° 11-22.014

  11 sept. 2012

  rejet

  Si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d'entreprise

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• cc · civ1

  N° 02-18.059

  6 déc. 2005

  cassation

  Aux termes de l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne solidairement une épouse au remboursement d'un prêt contracté par son mari au motif que les fonds ont été versés sur un compte joint des époux, sans rechercher si l'emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

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• cc · civ1

  N° 00-04.149

  2 oct. 2001

  rejet

  Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (arrêts n°s 1 et 2). Il s'ensuit que lorsque le juge de l'exécution, statuant sur recours d'une décision d'une commission de surendettement, déclare recevable une demande de traitement d'une situation de surendettement, le pourvoi contre cette décision de recevabilité qui ne met pas fin à l'instance est irrecevable (arrêt n° 1). En revanche, lorsque le juge de l'exécution écarte une créance dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement, il met fin à l'instance à l'égard de ce créancier, et le pourvoi formé par celui-ci est recevable (arrêt n° 2).

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• cc · civ2

  N° 02-04.162

  4 déc. 2003

  cassation

  La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Elle ne peut être soulevée d'office par le juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification de créance dans une procédure de surendettement.

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• cc · civ2

  N° 04-19.001

  7 juin 2006

  cassation

  En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à la saisie d'un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur place ou son transport pour être mis en dépôt.

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• cc · civ2

  N° 05-04.038

  11 mai 2006

  rejet

  Il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier. Par conséquent, ne renverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie du recours formé contre les mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement, rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action d'un des créanciers invoquée, sur le fondement de l'article L. 311-37 du code de la consommation, par le débiteur, en retenant que celui-ci ne démontrait pas que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de deux ans avant la déclaration de créance.

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• cc · comm

  N° 13-13.386

  4 févr. 2014

  rejet

  Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés

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• cc · civ1

  N° 18-24.769

  25 nov. 2020

  cassation

  Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

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• cc · civ1

  N° 12-21.042

  9 avr. 2014

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes

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• cc · civ3

  N° 16-11.260

  18 mai 2017

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date il avait payé le montant des travaux réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE