EURL MICHELOT GERARD

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'un occupant de locaux commerciaux n'avait bénéficié que de locations saisonnières exclues du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'il constate que celui-ci avait signé des engagements de locations saisonnières de six mois du 1er avril au 30 septembre, étant spécifié que la location prendrait fin automatiquement à l'expiration du terme fixé, et que s'il avait été laissé dans les lieux après la saison, c'était en v

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une société à payer une commission à son représentant, se borne à constater que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause sans répondre aux conclusions de cette société qui, n'ayant pas conclu en première instance, soutenait devant la Cour d'appel que la commission litigieuse ne pouvait être due comme n'ayant pas été prévue au contrat.

En cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Cette appréciation doit être faite en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution et non de leurs descendants.

L'autorité de la décision qui a prononcé la nullité d'un contrat d'intégration et débouté le fournisseur d'aliments de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette souscrite par l'éleveur en exécution du contrat annulé ne peut être invoquée, faute d'identité d'objet et de cause, pour écarter une nouvelle demande du fournisseur tendant à obtenir, au titre des conséquences de la nullité du contrat et de la remise des parties dans leur état antérieur à son exécution, le paiement de

L'application d'un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu'il édicte sont incompatibles avec la réglementation nationale