EURL LA ROCHE BUCHE

Fait une exacte application de l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui fixe la compétence internationale d'après le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance servant de base à la demande, déterminé conformément au droit de l'Etat signataire auquel le contrat était soumis.

LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN FEU VOLONTAIREMENT ALLUME ET S'ETANT COMMUNIQUE A DES BATIMENTS VOISINS, NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE, LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE ENTREPRISE AVAIT ALLUME UN VOLUMINEUX BUCHER POUR BRULER DES HAIES, BRANCHES ET ARBRES A COURTE DISTANCE DES BATIMENTS D'UN TIERS ALORS QU'UN VENT VIOLENT RABATTAI

Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu'un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Viole l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui met en oeuvre le paragraphe 2.2.1. de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, en faisant application de conditions non prévues par la loi, le tribunal qui, pour refuser l'inscription d'un électeur antérieurement domicilié en Nouvelle-Calédonie sur les listes électorales spéciales en vue des élections au Congrès de la Nouvelle-Calédonie et aux assemblées de province, énonce que si les périodes passées en dehor