EURL JEAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900126

  14 févr. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation - Responsabilité in solidum SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Architecte entrepreneur - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01563

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01896

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/06268

  7 sept. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000150

  3 févr. 2010

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Moment - Signification en cours de bail - Portée CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Conditions - Détermination - Portée La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernie

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/01393

  12 juin 2008

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions - / JDF 1°/L'alinéa 2 de l'article 474 du Code de procédure civile dispose que lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, la décision est rendue par défaut. La qualification « par défaut » vise nécessairement la totalité de la décision qui ne peut, en conséquence, être requalifiée de réputée contradictoire à l'égard des seules pa

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  21 déc. 2006

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Condition préalable de déclaration d'ouverture de chantier - Non-respect Si aux termes de l'article L.113-17 du code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à son assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, il est constant que ces exceptions, en ce qu'elles se rapportent a

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-11898

  9 nov. 1999

  Cassation.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat écrit - Contenu - Stipulations relatives aux conditions de détermination de sa rémunération - Nécessité . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération MANDAT - Mandataire - Rémunération - Vente d'immeuble - Agent immobilier - Commission - Montant - Détermination - Stipulations du mandat - Nécessité Le mandat délivré à l'agent immobilier, en app

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE