EURL GIMBERT · PULSAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901299

  10 nov. 2009

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Retrait des constructions irréalisable et suseptible de créer de graves désordres - Portée Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, fondée sur un empiétement du propriétaire voisin

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 06/01368

  24 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1100

  6 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique - Condition - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - /JDF En l'absence de définition contractuelle du lieu d'exécution du contrat de travail et à défaut de mention de clause de mobilité, l'employeur dispose d'un pouvoir de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16382

  26 avr. 2006

  Cassation partielle.

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conclusions du maître d'oeuvre faisant état de réserves écrites adressées au maître de l'ouvrage. Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE