EURL GASNIER

Dans l'assurance responsabilité, l'assureur est tenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une société d'assurance ne devait pas sa garantie a retenu que les désordres invoqués survenus pendant la période de garantie n'avaient pas fait l'objet d'une réclamation formulée auprès de l'assureur pendant cette même période, au lieu de rechercher s'il y avait eu une réclamation du tiers lésé auprès de l'assuré.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, CE QUI EUT POUR EFFET D'AMENER UN TROISIEME AUTOMOBILISTE, QUI SUIVAIT LA FILE, A FREINER BRUTALEMENT ET A SE DEPORTER VERS UN TALUS OU IL SE RENVERSA, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE TROISIEME

Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés

Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes