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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400888

  10 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Rente viagère d'invalidité - Imputation - Modalités - Détermination La rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003711

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100471

  20 mai 2021

  Annulation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003471

  21 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00767

  6 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00639

  6 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701344

  11 déc. 2007

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche matricule sur laquelle figurent différentes informations, ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l'acte de francisation contienne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12079

  28 avr. 2004

  Cassation partielle.

  1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Purge - Faculté de l'acquéreur - Limite - Fraude ou abus. NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Purge - Faculté de l'acquéreur - Limite - Fraude ou abus 1° La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur est, sauf fraude ou abus, libre de ne pas user, peu impo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE