EURL BRIAND FREDERIC

Décision

La notion de branche complète d'activité, objet d'une cession, désigne, au sens de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens, peu important l'absence de transmission des créances clients, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité concernée

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Dès lors, viole les articles 334 et 335 du code de procédure civile le jugement qui, sur la demande en paiement du coût de la réparation d'un véhicule formée par le propriétaire contre le garagiste responsable, condamne

Les juges du fond qui constatent qu'à l'endroit où un automobiliste avait freiné, ce qui avait entraîné le dérapage de son véhicule et provoqué une collision, existait une plaque de verglas unique, alors que le temps était relativement doux et qu'il n'y avait pas eu de pluie, peuvent en déduire qu'il s'exonère de sa responsabilité en qualité de gardien en raison d'un fait imprévisible et inévitable en ses conséquences.

Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés, 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Il résulte de cette disposition que la période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle. Les juges du fond doivent seulement