EURL ARNAULT

L'Etat français qui a formé contre un légataire universel une action en nullité de testament et en annulation de la vente d'un immeuble successoral effectuée par ce légataire, ne peut utilement reprocher à un arrêt d'avoir retenu que l'acquéreur est devenu propriétaire comme acquéreur de bonne foi, d'un immeuble vendu par un héritier apparent, et ce, bien qu'une instance pénale en cours contre le légataire des chefs de faux et usage de faux eût justifié un sursis à statuer, dès lors que, d'une p

Une demande d'annulation en matière d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement à celle-ci les bons de souscription d'actions attachés aux OBSA puissent être cédés ou négociés indépendamment des obligations elles-mêmes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déboute des actionnaires minoritaires de leur action visant à voir prononcer la nullité, lors

Si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle qui résulte de l'adhésion d'un assuré à des régimes autonomes d'assurance maladie et vieillesse de non-salariés s'oppose, quel que soit son bien ou son mal-fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, quand bien mê

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionnaires minoritaires d'une société anonyme ayant introduit une action en annulation d'une délibération du conseil d'administration, recherche si le succès de leur prétention pouvait procurer à eux-mêmes ou à la société, des avantages matériels ou moraux et se détermine à partir des éléments invoqués par eux en ce sens.

La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus par l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967.