EURL 1PACT

Mentions du greffe au RCS (4)

• 23/06/2026Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 23/06/2026, le tribunal de commerce de DE DIJON a décidé de mettre fin a l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure EURL 1PACT (SARL) Date d'effet : 23/06/2026
• 23/09/2025Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 23/09/2025, le tribunal de commerce DE DIJON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de EURL 1PACT (SARL) sous le numéro 4163435, a désigné comme liquidateur : Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert Camus - 21000 DIJON et a fixé au 01/04/2025 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 23/09/2025
• 21/10/2010Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/10/2010
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.