EUREX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500124

  12 mars 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Acte de poursuite ne constituant ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement - Effets - Atteinte à la présomption d'innocence (non) La notification de griefs faite par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugem

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00065

  28 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100781

  22 juin 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Etendue - Détermination - Portée L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/4045

  20 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 448

  12 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  16 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL 0 Arrêt 2004-04369 1 16 janvier 2006 2 CA Versailles 3 4ème Chambre, Présidence : Mme Geneviève BREGEON, Conseillers : Mme C. Masson-Daum, Mme D. Lonne 4 Titrage : Responsabilité contractuelle Compagnie d'assurance Faute Retards dans l'envoi des descriptifs des travaux nécessaires Manquement à l'article L. 242-1 du Code des Assurances Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose - à compter de la réception de la déclaration du sinistre - d'u

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13139

  18 nov. 2004

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédures civiles d'exécution - Demande tendant à faire constater la négligence du créancier poursuivant - Décision statuant sur la prescription de la créance. JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande de condamnation du tiers saisi au paiement des sommes rendues indisponibles par des avis à tiers détenteur PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04067

  20 mars 2003

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions La garantie de l'assurance de l'entrepreneur à l'origine des désordres ayant occasionné les dommages à l'ouvrage doit être retenue dès lors qu'il était couvert par l'assurance avant l'engagement des travaux, même si la prise d'effet de sa police d'assurance a été postérieure à la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE