EUREKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000905

  24 juin 2020

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive - Classement sans suite - Preuve de la date de l'envoi de l'avis - Nécessité Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale de la décision de classement sans suite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE