EUREKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000905

  24 juin 2020

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive - Classement sans suite - Preuve de la date de l'envoi de l'avis - Nécessité Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale de la décision de classement sans suite

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04172

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/04813

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/08409

  4 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900938

  20 oct. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Appel en intervention - Durée de la prescription - Soumission à la loi du for (non) L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l'action est intentée aura le droit d'appeler l'autre transp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE