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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000905

  24 juin 2020

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive - Classement sans suite - Preuve de la date de l'envoi de l'avis - Nécessité Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale de la décision de classement sans suite

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04172

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/04813

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/08409

  4 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900938

  20 oct. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Appel en intervention - Durée de la prescription - Soumission à la loi du for (non) L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l'action est intentée aura le droit d'appeler l'autre transp

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  26 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation Dès lors qu'aucune procédure d'exécution relative à la répartition du prix de cession d'un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un versement entre les mains d'un séquestre n'avait produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, les fonds séquestrés doivent être remis au liquidateur par application des dispositions de l'article R 622-19 du code de comme

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  26 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Dès lors qu'aucune procédure d'exécution relative à la répartition du prix de cession d'un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un versement entre les mains d'un séquestre n'avait produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, les fonds séquestrés doivent être remis au liquidateur par application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de co

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01553

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03059

  28 oct. 2003

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Critères - Oeuvre collective. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption légale - Portée Une cour d'appel peut rejeter une revendication de la titularité des droits de l'auteur sur une oeuvre reconnue collective par les parties, et retenir que la société éditrice en était investie dès l'origine, après avoir constaté que le projet remis à celle-ci avait été

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE