EUREA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200248

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Réparation - Charge - Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble - Responsabilité de plein droit - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Responsabilité de plein droit - Portée L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201324

  7 nov. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et t

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08229

  17 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02015

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100874

  6 juil. 2011

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination - Désordre dénoncé dans le délai de la garantie décennale - Constatation nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990 et que de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/5565

  8 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE