EURALIS IMMOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801483

  13 nov. 2008

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Eléments constitutifs - Appréciation - Portée Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration mais un contrat de travail, a décidé

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 797

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 44

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/003354

  30 août 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/00624

  6 nov. 2001

  WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée Le créancier warrantiste, parce que sa sûreté porte sur des biens mobiliers, doit être assimilé à un créancier gagiste dont, aux termes de l'article 2076 du code civil, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en sa possession. En premier lieu, si le créancier dont le gage était, par le fait de sa transcription sur le registre spécial tenu au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE