EURALIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000925

  3 déc. 2020

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Conditions - Exploitation effective et permanente du bien loué - Appréciation - Date - Demande d'autorisation de cession - Arrêt - Pourvoi - Portée Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902045

  21 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Conditions - Manifestation de volonté claire et non équivoque - Modalités - Notification individuelle de la renonciation Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801483

  13 nov. 2008

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Eléments constitutifs - Appréciation - Portée Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration mais un contrat de travail, a décidé

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 797

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 44

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/003354

  30 août 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01330

  4 juil. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Perte de la capacité d'ester en justice - / JDF Après une série de reports, les débats de première instance ont été ouverts à l'audience tenue le 25 mars 2005, au moment ou la parole a été donnée à la demanderesse .La prétendue perte de capacité à agir de la S.A. PAU SEMENCES n'est, au mieux, intervenue que le 13 avril 2005, date de la dissolution de cette personne morale telle qu'elle apparaît insccrite au registre du commerce et des s

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/00624

  6 nov. 2001

  WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée Le créancier warrantiste, parce que sa sûreté porte sur des biens mobiliers, doit être assimilé à un créancier gagiste dont, aux termes de l'article 2076 du code civil, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en sa possession. En premier lieu, si le créancier dont le gage était, par le fait de sa transcription sur le registre spécial tenu au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE