EUGENIA

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02034E

  2 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900794

  23 oct. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - Jugement arrêtant ou rejetant le plan - Arrêt déclarant irrecevable l'appel contre le jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant le plan de cession - Recevabilité du pourvoi du débiteur CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Pourvoi formé par le débiteur contre une décision rejetant le plan de redressement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800616

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01048

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400748

  16 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Demande en nullité - Office du juge OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Saisie-contrefaçon - Mission - Limites - Dépassement - Condition Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les mo

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 558

  4 juin 2008

  MAJEUR PROTEGE Le document manuscrit par lequel l'intimée indique : «je ne veux pas que mon fils Henri et sa famille soient expulsés de ma maison de LIAS» ne peut apparaitre comme emportant renonciation au jugement ou à tout le moins acquiescement à la demande adverse que tout autant que l'auteur avait la libre disposition de ses droits. Or, en l'espèce, Augusta M qui fait l'objet d'une mesure de curatelle, si elle peut exercer librement toute action en justice relative à des droits patr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 2006

  ETRANGER Si l'article D511-1 du code de la sécurité sociale énumère les titres de séjour ou documents en cours de validité permettant à l'étranger de justifier la régularité de son séjour en France, et notamment parmi ceux-ci le récépissé e demande de titre de séjour d'une durée de six mois portant la mention reconnu réfugié ou le récépissé de demande de titre de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile , aucun texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-15463

  2 mars 2004

  Rejet.

  ASSOCIATION - Objet - Réalisation - Affrètement d'un moyen de transport à l'intention des sociétaires - Convention d'assistance accessoire au contrat d'association (non). ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Dommages subis par les sociétaires - Réparation - Condition Le contrat d'association qui lie le groupement et ses membres ne comporte aucune convention accessoire d'assistance lorsque, pour la réalisation de l'objet associatif, le premier affrète un moyen de transport à l'intenti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3509

  22 févr. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire S'agissant d'un crédit affecté, il résulte des termes de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, que " les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien. "Il appartient donc au prêteur de faire la preuve qui lui incombe que la livraison complète a été régulièrement faite par le vendeur, notamment en produisant un bon de livraison da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE