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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080837

  23 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00461

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00053

  18 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00564

  26 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00230

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00021

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  6 nov. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Selon l'article 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable en la cause, la protection des modèles est applicable à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre

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• Cour d'appel de Bastia · CT0227

  N° 21

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/454

  14 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-06028

  19 mai 2005

  Rejet.

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Appréciation de l'existence et de l'étendue des préjudices subis par la victime - Office du juge - Etendue - Détermination. FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Appréciation de l'existence et de l'étendue des préjudices subis par la victime - Office du juge - Etendue - Détermination P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE