ETUDE CREATION VENTE ECV

• cc · cr

  N° 76-91.978

  25 mai 1977

  rejet

  Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge et de persuader ainsi l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance de la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique (1).

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• cc · civ3

  N° 94-16.786

  6 nov. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ne relève pas des dispositions de l'article 1601-1 du Code civil la vente d'un immeuble objet d'une rénovation dès lors que cette dernière n'a consisté qu'en une modification intérieure dans la disposition des pièces qui n'avait constitué qu'" un travail léger " non assimilable à une construction d'ouvrage, et dont au moment de la vente il ne restait que des finitions à effectuer.

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• cc · civ3

  N° 10-10.473

  15 déc. 2010

  rejet

  Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, le dépôt de garantie devait lui être restitué

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• cc · soc

  N° 76-41.271

  14 juin 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en vente l'oeuvre d'un auteur dès lors qu'ils constatent que cette société est son propre imprimeur dans la proportion de 10 à 15 % de son chiffre d'affaires et que pour le surplus, les clients lui indiquent un thème et lui remettent les fiches à caractère technique qu'elle doit mettre en forme, que le document final n'est pas une reproduction pure et simple de l'oeuvre originale mais à la limite une "création" qui n'est pas diffusée dans le public mais remise exclusivement au client qui en assure lui-même la distribution le cas échéant.

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• cc · civ3

  N° 14-17.469

  29 oct. 2015

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la société, intermédiaire spécialisé, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d'amélioration, admis par l'article 31 du code général des impôts, et les travaux de reconstruction, non éligibles aux déductions fiscales, que ces travaux ne pouvaient être commencés avant la fin de la commercialisation et la création d'un syndicat de copropriété, qu'elle savait, par l'étude préalable, que les travaux étaient importants par rapport au coût d'acquisition et qu'elle aurait dû attirer l'attention des acquéreurs sur le délai nécessaire à la mise en location et l'impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière, a pu déduire que la société avait commis une faute délictuelle envers les acquéreurs en lien direct avec le préjudice constitué par l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée

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• cc · civ3

  N° 70-11.447

  5 oct. 1971

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-15.801

  30 mars 1994

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour écarter un moyen pris de ce que les exigences de la loi du 22 décembre 1972 n'avaient pas été respectées, retient que le but de la visite du vendeur au domicile de l'acheteur était seulement de formaliser un engagement déjà pris au cours de pourparlers antérieurs, alors qu'elle avait relevé que le bon de commande avait été signé au domicile de l'acheteur.

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• cc · soc

  N° 77-40.426

  23 mai 1979

  rejet

  Une Cour d'appel estime à bon droit au regard de la convention collective applicable, qu'une entreprise a une activité principale de publicité et non d'édition en relevant que la part consacrée à la première est très importante puisque les pourcentages de ventes sont compris entre 46 et 50 %, et que sont produits des documents tels que des notices remises aux agences de voyage spécialisées, et des matériels divers tendant à créer une image de marque et contenant dès lors un massage publicitaire.

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• cc · civ3

  N° 15-26.182

  9 mars 2017

  cassation

  Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque

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• cc · civ1

  N° 73-14.023

  7 janv. 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE S'EST RENDU COUPABLE D'AUCUN MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SA CHARGE LE NOTAIRE, REQUIS DE DRESSER LA CONVENTION, DIRECTEMENT ARRETEE ENTRE DEUX PARTIES, PAR LAQUELLE L'UNE S'EST RECONNUE DEBITRICE DE L'AUTRE ET LUI A CONSENTI HYPOTHEQUE - PRET EN REPRESENTATION DUQUEL ONT ETE CREEES DES GROSSES AU PORTEUR DONT LE POSSESSEUR, N'AYANT PU ETRE REMBOURSE, A PROVOQUE LA VENTE AUX ENCHERES DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE POUR UN PRIX INFERIEUR AUX SOMMES DUES - DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CE NOTAIRE A VERIFIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE EN GARANTIE ET S'EST ASSURE QU'IL ETAIT LA PROPRIETE DE L'EMPRUNTEUR, QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT DE PENSER QUE LES ACTES D'ACQUISITION DE CE BIEN AVAIT ETE FALSIFIES PAR MAJORATION DU PRIX DE VENTE COMME L'AVAIT ETE LE RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ET QU'A L'EPOQUE DU PRET LITIGIEUX AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE EN RAISON DE LA NOTORIETE DE CES PERSONNES QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT TRAITE A L'ETUDE DES AFFAIRES REGULIERES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE