ETTE · BISTROT COLETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501369

  29 oct. 2025

  Rejet

  ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas - Notaire demandant une rémunération non conforme aux dispositions portant fixation du tarif des notaires Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Ne méconnaît pas notamment l'artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 22/132797

  26 août 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/039157

  22 avr. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  18 déc. 2020
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  18 déc. 2020
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015101

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE