ETS PAUL SERGEANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300074

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Relevé d'office - Obligation (non) Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-12885

  5 juil. 1988

  Cassation partielle .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Mention écrite de la clause - Acceptation du débiteur - Acceptation résultant de l'exécution du contrat - Recherche nécessaire VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Mention écrite de la clause par le vendeur - Acceptation de l'acheteur résultant de l'exécution du contrat Dès lors qu'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE