ETS P GUIRAUD

Statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par un propriétaire par le manque d'étanchéité des toitures de différentes constructions couvertes en tuiles qui présentaient des défectuosités, c'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des documents produits que les juges du fond peuvent déduire la faute commise par le grossiste fournisseur des tuiles achetées à un fabricant dès lors qu'ils relèvent qu'averti dès la couverture des premiers bâtiments de

Lorsque, sur l'action en dommages-intérêts du maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'entrepreneur, un fournisseur de matériaux de mauvaise qualité et le fabricant de ceux-ci, le tribunal a retenu la responsabilité solidaire de l'entrepreneur et de l'architecte, et réservé au maître de l'ouvrage la voie de l'action oblique contre le fournisseur et le fabricant, la Cour d'appel, saisie de conclusions du maître de l'ouvrage demandant la confirmation du jugement entrepris et de conclusions du fa

Ayant constaté que la résiliation de son engagement par une caution solidaire ne figurait pas sur le titre au porteur remis par un notaire au prêteur, dont la bonne foi est établie, une Cour d'appel peut en déduire que la caution ne peut opposer au créancier cette exception, qui lui est personnelle, mais seulement demander que le notaire la garantisse de la condamnation prononcée contre elle.

LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide que la relaxe prononcée au profit du chef de chantier ne met pas obstacle à la responsabilité de l'entreprise qui avait commis une faute inexcusable pour n'avoir pas donné au salarié mis à sa disposition une formation appropriée à ses fonctions.