ETS HERNANDEZ

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06285

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 676

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 596

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01979

  21 mai 2002

  MARIAGE Le mariage est un acte civil libre même si pour le contracter un mineur doit obtenir le consentement de ses père et mère ou de l'un d'eux en cas de dissentiment . Ainsi un jeune homme qualifié de fiancé ne peut légalement nourrir avec ses parents l'espoir du mariage qu'à condition que la cérémonie dite des fiançailles implique la réalité d'une promesse de mariage de la part de la jeune fille pour laquelle il n'aurait déjà plus été un inconnu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE