ETS GUILLON FRERES

Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis que le mutage intervient plus tard pour les vins doux naturels au moyen d'un alcool neutre en faible proportion utilisé comme outil oenologique, ainsi que la différence des contraintes de production et des méthodes de fabrication, la justification du système fiscal préférentiel a

Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé que ce vendeur, maître de l'ouvrage, avait, par un choix délibéré, après avoir été mis en garde par le bureau d'études en des termes particulièrement précis, décidé, en toute connaissance de cause, de limiter la mise hors d'eau de l'immeuble, prenant ainsi un risque d'inondation.

L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis, subsiste après la résolution du concordat, mais ne peut donner aux créanciers antérieurs, préférence sur les créanciers nouveaux pour des sommes plus élevées que celles figurant au concordat et restant impayées.

Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques

En vertu de l'article 37 du décret 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret 70-152 du 19 février 1970, la commission régionale agricole d'invalidité est compétente pour connaître des contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus en cas de demande d'attribution des prestations de maladie en application de l'article 1106-2 du Code rural.