ETS GIRAUDET · ATOLL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800734

  24 mai 2018

  Irrecevabilité et rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non) AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination - Portée La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01470

  12 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'employeur qui accorde au salarié un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser une mutation et qui lui soumet une proposition de reclassement a fait le choix de se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail. Dès lors, en cas de refus du salarié, l'employeur ne peut plus invoquer ce refus d'un simple changement de ses conditions de travail pour le licencier alors qu'il n'a pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-42455

  3 juin 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Constatations suffisantes Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entrepr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE