ETS BANC

• cc · soc

  N° 72-12.617

  21 juin 1973

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CET OUVRIER TRAVAILLAIT SUR UN BANC DE COUVREUR INSTABLE ET NON FIXE CORRECTEMENT AU FAITE DU TOIT, QUE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES DU FABRICANT DU MATERIAU DE COUVERTURE, LES PLANCHES DU BANC N'AVAIENT PAS ETE FIXEES A UN POINT SOLIDE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT MIS EN PLACE AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIFS (ECHAFAUDAGE, REMBARDE) OU INDIVIDUELS (CEINTURE DE SECURITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965) ET QU'IL AVAIT OU, TOUT AU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE CET OUVRIER.

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• cc · comm

  N° 95-14.935

  18 nov. 1997

  rejet

  En application des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires auxquelles les parties s'étaient référées, la sanction de l'absence du respect des règles relatives au refus des documents, qui est l'impossibilité pour la banque émettrice de faire valoir que les documents ne sont pas conformes aux conditions du crédit, suppose que ces conditions soient réunies. Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par une société exportatrice, constate que la banque émettrice n'a pas pris l'engagement de régler les sommes réclamées, faisant apparaître que le problème posé n'est pas celui de l'inadéquation des documents à l'accréditif, mais celui de l'absence d'accréditif.

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• cc · comm

  N° 18-15.012

  17 févr. 2021

  cassation

  Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs étant impropres à justifier que le rapport de banc d'essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document, non pas seulement de nature à informer l'acquéreur de celui-ci sur ses caractéristiques, mais indispensable à l'utilisation normale du moteur

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• cc · cr

  N° 95-83.786

  19 déc. 1996

  cassation

  Les autorités d'un Etat importateur ne sont pas en droit d'exiger l'exécution des mêmes contrôles ou opérations déjà effectuées dans un autre Etat membre, lorsque leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la réglementation française relative à la neutralisation d'armes de la première catégorie, constate que les opérations pratiquées par des organismes britanniques ont été effectuées dans des conditions présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le banc d'épreuve français. (1).

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• cc · civ2

  N° 82-12.627

  12 déc. 1984

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui, en relevant que l'enfant avait poussé son camarade sur un banc d'une cour d'école avec une violence telle qu'elle avait entraîné un éclatement de la rate avec hémorragie interne.

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• cc · comm

  N° 71-14.112

  19 févr. 1973

  cassation

  VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI CONSENTI A ASSURER CETTE GARANTIE AU MEME TITRE QUE CE DERNIER. VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI CONSENTI A ASSURER CETTE GARANTIE AU MEME TITRE QUE CE DERNIER.

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• cc · civ3

  N° 20-14.387

  30 sept. 2021

  rejet

  En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire

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• cc · comm

  N° 62-12.214

  10 mars 1965

  rejet

  RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UN NEGOCIANT A ETABLI, MALICIEUSEMENT ET DANS LE BUT DE NUIRE, UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS UN RAYON TRES VOISIN POUR EXERCER EXACTEMENT LE MEME COMMERCE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN ASSOCIATION AVEC L'EPOUSE DE CE DERNIER, QU'IL A PRIS A SON SERVICE D'AUTRES EMPLOYES DE CELUI-CI, QU'IL Y A LA UNE ACTION CONCERTEE DANS LE BUT D'APPORTER UN TROUBLE PROFOND DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE RIVALE ET QU'IL ETAIT LOISIBLE A L'INTERESSE DE CHOISIR DES LOCAUX COMMERCIAUX EN DEHORS DE L'ENCEINTE DES ABATTOIRS OU SON ANCIEN PATRON A SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL PEUT, TOUT EN ECARTANT LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES ENTREPRISES, DECIDER QUE LE CHOIX, JUGE MALICIEUX, D'UN EMPLACEMENT TRES PROCHE DE CELUI DE L'ANCIEN EMPLOYEUR EST FAUTIF ET PRESCRIRE SOUS ASTREINTE AUX NOUVEAUX ASSOCIES DE TRANSPORTER LE SIEGE DE LEUR ENTREPRISE EN DEHORS DE L'ENCEINTE DES ABATTOIRS.

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• cc · civ2

  N° 08-12.732

  3 sept. 2009

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié, et de l'article 1er du décret du 7 août 1967 que la Caisse générale de prévoyance des marins français, service de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est chargée d'assurer le service de ses prestations, soins, indemnités et pensions à toute personne exerçant la profession de marin, comme ayant été engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire, même si celle-ci n'a pas été régulièrement embarquée. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prise en charge, à titre d'accident de travail maritime du décès d'une personne survenu lors d'un accident d'avion, à bord duquel elle avait pris place en vue de participer à une opération de repérage de bancs de thons, retient que la victime n'était pas inscrite au rôle d'équipage bien qu'embarquée sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, et ne pouvait présenter une promesse ou une feuille d'embauche, ni justifier de l'inscription des services sur son livret maritime, sans rechercher s'il résultait des circonstances de l'espèce l'existence d'un contrat de travail liant cette personne à un armateur

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• cc · cr

  N° 76-92.253

  14 déc. 1976

  rejet

  Les seules communications illégales entre les jurés et les tiers sont celles qui portent sur les faits du procès (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE