ETOILE L

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100073

  21 janv. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2°, du code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance - Exclusion - Cas - Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause de déchéance - Portée L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054688

  2 nov. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu le 02 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05468 Accident du travail- faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires. La cour rappelle qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200914

  12 juil. 2012

  Rejet

  ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Cas - Clause d'adhésion à une association de commerçants - Nullité - Effets CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Effectivité du dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000380

  30 mars 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Purge des inscriptions - Condition En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un immeuble que si celui-ci est inclus dans la cession. En conséquence, prive de base léga

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/06784

  4 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances Aux termes des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque en modifiant l'opinion de l'assureur doit entraîner la nullité du contrat.Est constitutif d'une telle déclaration le fait pour l'exploitant d'une activité de bar brasserie PMU vente de tabac de déclarer une simple activité de bar, la mention "sans tabac

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 528

  20 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 13

  16 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE