ETINCELLE · EDITIONS ETINCELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500317

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Motocyclette dans un garage privé - Incendie provoqué par une flaque d'essence sur le sol La motocyclette qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un rôle dans la survenance de cet incendie et est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100180

  4 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Annulation du jugement d'orientation découlant de la nullité de l'acte introductif d'instance - Demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demande

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00234

  15 oct. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Prêt à usage - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur. - / JDF La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d'un appartement en l'absence du versement de toute redevance n'est pas un bail d'habitation et procède d'un arrangement familial s'apparentant à un contrat de prêt à usage (commodat) en raison de la durée d'occupation (14 mois) et de sa non précarité. Dès lors en l'absence de tout

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00055

  8 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803556

  10 juin 2008

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime ou des ayants droit - Mise en cause des caisses - Omission - Nullité du jugement - Action en nullité - Action portée directement devant la Cour de cassation - Irrecevabilité CASSATION - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime ou des ayants droit - Mise en cause des caisses - Omission - Nullité

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12970

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 540

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1652

  8 avr. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - / JDF A travers la société dont il est le dirigeant et la location-gérance du fonds dont son épouse est titulaire, un garagiste conserve le contrôle et la direction du fonds artisanal dont il est resté en fait le détecteur. L'origine de l'incendie trouve sa source dans la faute du garagiste et de la société qu'il dirige dans la mesure où ils ont poursuivi l'exploitation d'un garage pourvu d'une installation éle

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1/08

  31 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE