ETHIC

• cc · soc

  N° 24-17.316

  10 déc. 2025

  cassation

  Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déboute le salarié, licencié pour avoir dissimulé, à son employeur et à l'équipe avec laquelle il travaillait, le fait qu'il était en couple avec une ancienne salariée de la société, de sa demande de nullité de ce licenciement pour violation du droit au respect de sa vie privée, sans constater que sa situation matrimoniale était en rapport avec ses fonctions et susceptible d'influer sur leur exercice au détriment de l'intérêt de l'entreprise, alors que l'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l'entreprise, et l'employeur, ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un conflit d'intérêts, tel que défini par la charte applicable dans l'entreprise, ce dont il résultait que le salarié n'était pas tenu, peu important la clause de son contrat de travail l'obligeant à faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale, d'informer son employeur de sa situation matrimoniale

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• cc · comm

  N° 20-12.956

  9 nov. 2022

  cassation

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• cc · ordo

  N° 23-18.939

  11 janv. 2024

  decheance

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• cc · comm

  N° 05-21.117

  13 mars 2007

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-22.806

  6 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-23.454

  17 févr. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-21.514

  13 févr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-12.174

  8 avr. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE