ETHIC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/033851

  21 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00230

  18 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · CT0606

  N° 06/02423

  4 déc. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La banque, qui consent plusieurs prêts à des emprunteurs profanes, doit respecter un devoir de mise en garde, lequel se décline en trois obligations : vérifier les capacités financières des emprunteurs, informer ceux-ci des avantages et inconvénients des prêts consentis et les alerter sur le risque de non-remboursement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE