ETG

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1700283

  24 févr. 2017

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro d'inscription au registre des mandats - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée MANDAT - Validité - Conditions - Agent immobilier - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée MANDAT - Validité -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00286

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00199

  17 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04514

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/15288

  30 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE