ETERNITY LIMOUSINE

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En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d'accepter une promesse unilatérale d'achat de ce bien.