ETERNELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600678

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Requalification par le juge - Conséquence S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits, il résulte de l'article 54-1, alinéa 2, de la même loi que, par exception à ce principe, en cas de poursuites en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500375

  9 avr. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Cas - Prestation facultative dont le prix et les modalités ont été contractuellement prévus, et exécutée par le correspondant local du vendeur de voyages Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400091

  29 janv. 2014

  Cassation partielle

  DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du donateur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Donations entre vifs et testaments - Action en nullité - Point de départ - Détermination La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/05594

  20 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  27 juin 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions N'est pas, au sens de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans une situation encore irrémédiablement compromise conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui a obtenu un moratoire conformément à l'article L. 331-7-1 du même Code, sa situation devant être revue à l'issue de celui-ci afin de déterminer si la mise en oeuvre, éventuellement

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juin 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions N'est pas, au sens de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans une situation encore irrémédiablement compromise conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui a obtenu un moratoire conformément à l'article L. 331-7-1 du même Code, sa situation devant être revue à l'issue de celui-ci afin de déterminer si la mise en oeuvre, éventuellement

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1396

  5 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère Doit être débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts l'ex époux reprochant à la personne avec laquelle son épouse était partie vivre, avant le prononcé du divorce aux torts partagés, d'avoir commis une faute en agissant comme complice de la violation des obligations et devoirs du mariage par l'ex épouse. D'une part, en effet, il apparaît que l'obligation de fidélité est une obligation strictem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE