ETERNEL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043311

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00101

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00218

  14 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800904

  30 sept. 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était se

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/00384

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 200

  21 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/00228

  18 mai 2004

  DONATION - Don manuel - Existence L'existence de dons manuels et le bénéfice de la protection du possesseur résultant de l'article 2279 du Code civil sont exclus dés lors que, d'une part, la clandestinité de la possession de meubles d'une valeur de 6 500 000 francs est caractérisée par les mensonges et omissions de la prétendue donataire quant à leur nature, nombre et importance ainsi que par leur révélation sous la pression d'une enquête pénale et, d'autre part, ces meubles ont été obtenus du

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• Cour d'appel de Versailles

  14 juin 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En l'absence de dépôt d'un objet à titre de dessins et modèles, l'auteur peut revendiquer la protection instituée par l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle pour les oeuvres de l'esprit, sous réserve que l'objet concerné présente un caractère original et témoigne de l'activité créatrice et de la per- sonnalité de son auteur.S'agissant d'assiettes de tables, dès lors que l'existence d'une antériorité de l'ornementation, de nature à en détruir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-86017

  27 oct. 1999

  Cassation

  FAUX - Altération de la vérité - Condition - Ecrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques - Définition - Télécopie adressée à un organe de presse en vue de faire paraître un avis (non). Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis. .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE