ETCA

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  20 juin 2006

  BAIL COMMERCIAL Le locataire d'une local commercial est tenu par les termes du contrat de bail; lesquels ont en l'espèce, explicitement limité l'affectation du bien loué à différentes activités dont celle de snack à l'exception de traiteur et de restaurant. L'activité du locataire n'entre pas dans l'acception commune du snack, lequel permet de satisfaire à la nécessité de s'alimenter dans des conditions décentes mais simples et enfermées dans un court délai, dès lors qu'il propose à ses client

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  20 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  16 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 mars 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Est illicite une publicité comparative de prix, dès lors que les échantillons des produits choisis pour la comparaison l'ont été de manière arbitraire, sont en nombre beaucoup trop restreint pour justifier le bien-fondé du thème publicitaire sous-jacent tendant à faire admettre aux consommateurs l'idée que l'auteur de la publicité vend tous ses produits moins chers et que la comparaison, si elle porte sur des produits alimentaires de base de premier prix, ne tient

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-07128

  2 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Garantie S'agissant d'un vol de marchandises survenu au cours d'un transit occasionnel, il s'infère nécessairement de la clause d'une police d'assurance qui renvoie à la convention d'assurance Transroute que la garantie n'a lieu de s'exercer que dans l'une des trois hypothèses qu'elle prévoit : vol du chargement avec le véhicule, vol des marchandises à la suite d'un accident caractérisé et vol des marchandises à bord des véhicules, fermés à cl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE