ETC IMPRIMERIES

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé que l'employeur avait accepté de satisfaire à la demande de la mère qui désirait que son fils fût occupé " même sans être payé " au cours de ses mois de vacances.

NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE CONVENTION INVOQUEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION, QUI LIAIT SEULEMENT LE DEMANDEUR ET UN TIERS, LA COUR D 'APPEL N'AVAIT PAS A DEFINIR LE CONTENU DES OBLIGATIONS NEES AU PROFIT ET A LA CHARGE DES PARTIES AUDIT CONTRAT, MAIS SEULEMENT A APPRECIER, PAR UNE DECISION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA PORTEE DE CE DOCUMENT COMME MOYEN DE PR

La promesse par un salarié ou assimilé de restituer un dépôt fait par l'employeur pour l'exercice de ses fonctions est licite dans la mesure où il n'est pas porté de ce chef atteinte à son droit au salaire minimum garanti.

Fait l'exacte application de l'article 511 du Code de la santé publique la cour d'appel qui retient qu'un produit composé de sève d'érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu'il est présenté, sur la notice rédigée par son distributeur, à l'intention de médecins invités à des réunions d'information qu'il organise, comme possédant des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines, propriétés mentionnées verbalement par le médecin au patient lors de la pres

La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers, intervenant à la suite d'un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont découvert sur l'accotement de la chaussée, dans un sac appartenant à l'intéressé, une arme et les munitions correspondantes, dont la présence révélait ainsi l'existence d'un indice apparent d'un comportement délictueux en train de se commettre. Ces opérations ne relevaient pas d'une