ETB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600359

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Conditions - Faute personnelle - Preuve - Nécessité Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstratio

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/00419G

  15 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/113607

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000238

  26 févr. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organ

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE