ETB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600359

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Conditions - Faute personnelle - Preuve - Nécessité Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstratio

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/00419G

  15 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/113607

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000238

  26 févr. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801255

  4 oct. 2018

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Procédure - Exclusion - Cas - Rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur ad hoc - Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs - Ordonnance statuant sur la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20177

  13 mars 1996

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine d'application - Paiement des travaux de réparation de l'ouvrage - Dommages immatériels (non) . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Limitation - Dommages immatériels (non) CONTRAT D'ENT

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16271

  3 nov. 1992

  Cassation.

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Contrat de garantie - Garantie à première demande CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour décider que les deux actes par lesquels une banque avait garanti les engagements d'un sous-tr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE