ETAT DE SURFACE · EDS

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/029431

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00528

  28 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/01467

  19 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02148

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 44

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 120

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  24 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE